Il n’est plus obligatoire de régler son amende de stationnement avant de le contester.

🚔Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester.

Cette obligation était régulièrement contestée. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation.

Un député d’Indre-et-Loire avait fait de cette question un de ses chevaux de bataille. Le parlementaire avait proposé notamment de ne plus rendre obligatoire le paiement d’une amende avant de la contester pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques usurpées ainsi que pour les personnes handicapées, ou les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises.

L’association “40 millions d’automobilistes”, qui dénonçait de longue date cette “injustice”, a salué la décision du Conseil constitutionnel et souhaite maintenant que la même disposition soit prise pour l’ensemble des contraventions routières.

Les Sages du Conseil constitutionnel sont allés dans leurs sens. 👮‍♀️

🚨 Une excellente nouvelle pour les automobilistes !➡ Le Conseil constitutionnel annule l'obligation de payer une…

Publiée par 40 millions d'automobilistes sur Mercredi 9 septembre 2020

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